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14/10/2013

Intervention de Martin ZUIGUELE du 12 octobre 2013

RENCONTRE ET ÉCHANGES

SUR LA CENTRAFRIQUE

PARIS 12 OCTOBRE 2013


ALLOCUTION


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DE MARTIN ZIGUELE,

PRÉSIDENT DU MLPC ET ANCIEN PREMIER MINISTRE

 

Notre rencontre est intitulé « CENTRAFRIQUE, TERRE D’ESPOIR ». Ce thème semble à première vue incongrue, puisque l'actualité de notre pays, ainsi que son histoire sur plusieurs décades, n'autorisent non seulement pas un tel optimisme, mais inciterait plutôt au désespoir. Pour l'opinion, ici et ailleurs, l'espoir n'est aujourd’hui pas permis en Centrafrique, seul le désespoir serait raisonnable. Alors, Centrafrique terre de désespoir ou d'espoir?

Nous sommes ici en présence d’un oxymore, et comme tout corps vivant, la RCA flotte entre le désespoir et l'espoir, et il revient comme partout et toujours, en premier lieu aux filles et aux fils de ce pays de lui redonner des motifs d'espérer, puisque la dynamique de toute vie est de transformer les défis et les handicaps en opportunités.

Faisons ensemble la lecture panoramique de l'histoire de notre pays, afin de comprendre le présent pour construire l'avenir.

Sur le plan historique, la République centrafricaine était au commencement, une terre d'espérance. L'historien grec Hérodote, dans l'Antiquité définissait ce vaste territoire situé au cœur géographique de l'Afrique (l'épicentre de l'Afrique se trouvant précisément dans la ville centrafricaine de Bakala) comme le foyer des "petits hommes noirs' c'est -à-dire nos

pygmées Babingas, comme les premiers habitants de son imposant massif forestier. Des recherches archéologiques menés notamment par Pierre Vidal et Etienne Zangato dans les secteurs de Bouar prouvent une longue présence des populations sur le sol centrafricain et confirment ensuite que la RCA fut pendant longtemps une terre d''échanges et de migrations multiples, facilitées par des conditions géographiques favorables.

Cependant il est important de souligner que l'absence de grandes structures étatiques va permettre, à partir du XVIIIème siècle, le développement de la traite des esclaves. C'est ainsi qu' aux environs de 1820, le peuple Gbaya, pourchassé dans le nord -ouest du Cameroun par les Foulbé de l'Adamawa s'établit sur le sol centrafricain, tandis vers 1825 , le peuple Mandjia s'établit au nord de l'Oubangui. A l'Est, sous la poussée esclavagiste arabe , le peuple Banda émigra du Fertit vers le sud et l'ouest du pays, alors que dans le sud est du pays, vers 1850 , la nation Zandé atteint son apogée avec les sultanats de Rafai, Bangassou et Zemio. Vers la fin du XIXème siècle, le pays sera victime de brutales épidémies de variole qui décimèrent ses habitants et ont fait fuir les survivants. À la même époque, le conquérant arabe soudanais Rabah, entreprendra de bâtir un vaste Empire esclavagiste au Tchad et dans le nord du pays. Il est vaincu par les Français en 1900, mais la traite saharienne ne sera définitivement stoppée qu'à la veille de la Première Guerre mondiale. L'histoire coloniale commencera en 1885, lorsque des explorateurs belges découvrent le fleuve Oubangui. Le territoire ainsi découvert est partagé entre la France et la Belgique de part et d'autre du fleuve qui marque ainsi la frontière entre ces deux puissances coloniales. En 1889, sur la rive droite de l'Oubangui est fondée la première ville française, Bangui, qui deviendra en 1905, la capitale de l'Oubangui-Chari, qui sera incluse en 1910, à l'Afrique-Équatoriale Française. Dès le début de la colonisation, les populations de cette région sont astreintes au portage, pour acheminer le matériel des expéditions françaises successives qui partent à la conquête du Tchad. Certains administrateurs se distinguent par leur brutalité, mais, surtout, l'Oubangui-Chari est partagé entre des sociétés concessionnaires exploitant le caoutchouc et l'ivoire, qui se chargent de sa « mise en valeur ». Ce système, générateur de tous les abus, durera, comme le portage, jusqu'aux années 1920. La colonie française de l'Oubangui-Chari fournira de nombreux soldats à la France pendant les deux guerres mondiales, et c'est de Bangui que partira le fameux "Bataillon de Marche 2", plus connu sous le nom de BM2, dans lequel s'illustrera le Lieutenant Koudoukou , tombé 'lors de la campagne d'Egypte. Entretemps, en 1921 l'Oubangui- Chari sacrifiera beaucoup de ses fils à l'occasion de la construction du chemin de fer Congo-Océan, comme pour développer la culture de l'hévéa nécessaire à l'industrie de guerre. Excédés par cette dure colonisation, les paysans de l'ouest du pays se révoltent en 1928, et ce fut la guerre de Kongo-Wara, qui ne sera définitivement matée qu'en 1934.

C'est cet Oubangui- Chari, initialement terre de refuge, puis terre de dures souffrances, qui deviendra dans ses seules frontières coloniales la République Centrafricaine le 1er décembre 1958 sous l'impulsion de son illustre fils, feu le Président Barthélémy Boganda. Faut-il rappeler que Boganda s'est résolu à cette situation parce que ses pairs de l'ancienne AEF(Congo Brazzaville, Gabon, Tchad et Oubangui- Chari) ne voulaient pas d'une fédération, qui plus tard devait englober le Congo Belge et l'Angola dans "Les Etats-Unis de l'Afrique Latine".

Barthélémy Boganda disparaîtra dans un accident d'avion le 29 mars 1959, et la RCA deviendra indépendante, sans lui, le 13 août 1960. On l'a vu, le pays est né dans le drame, sans son père fondateur, et cette disparition prématurée de cette figure historique ouvrira la voie à une bataille des héritiers qui se dénouera par l'éviction de Abel GOUMBA, par David Dacko, qui sera à son tour renversé par Jean- Bedel Bokassa le 1er janvier 1966.

Jean- Bedel Bokassa, de manière volontariste, a relancé l'économie du pays, en se basant sur l'agriculture, avec des succès probants. Bâtisseur dans l'âme, le pays a commencé à se transformer sur tous les plans: édifices publics, routes, ponts, agriculture, Bokassa faisait avancer le pays à marches forcés. Cependant sur le plan institutionnel, Bokassa a renforcé son pouvoir personnel au point de s'autoproclamer empereur. Sa chute en septembre 1979, s'est suivi en septembre 1980 d'un Séminaire National de réflexion qui décidera de l'instauration du multipartisme intégral, dans une Afrique majoritairement monopartisan. Cette brève lueur d'espoir sera brisée par des lendemains électoraux électriques, qui feront le lit du retour de l'armée au pouvoir en septembre 1981.

Ce n'est qu'à la faveur de La Baule que le multipartisme sera restauré en RCA en 1992, et conduira à des élections ouvertes en 1993, remportées par le MLPC, marquant ainsi la première alternance démocratique dans le pays depuis l'indépendance. Mais le nouveau pouvoir affrontera tout de suite de grandes difficultés de tous ordres, qui se solderont par la prise du pouvoir le 15 mars 2003 par François BOZIZE, suite à une rébellion militaire sanglante et destructrice. François BOZIZE sera à son tour renversé le 24 mars 2013 par l'ex-coalition rebelle Séléka, conduite par Michel DJOTODJIA, qui est Chef d'Etat de la transition actuelle. La situation aujourd'hui est caractérisée par une crise binaire, sécuritaire et humanitaire, de très grande ampleur, qui renforce les inquiétudes de tous sur le cas centrafricain. Chacun de nous est interpellé, d'abord nous centrafricains, mais aussi les amis de notre pays.

 

Le cheminement de la RCA à travers son histoire n'a pas été une sinécure, jusqu'à ce jour. La question que tout le monde se pose et nous pose, est celle de savoir s'il y a des motifs

d'espérer, devant une tel tableau. On se demande si le désespoir n'est pas plus raisonnable devant cette histoire difficile, devant cette marche erratique...Et de rappeler, pour conforter cette vision qu'aujourd’hui, après cinquante trois (53), la République Centrafricaine est toujours engluée dans une instabilité politico-institutionnelle cyclique et chronique, empêtrée dans une situation économique catastrophique, et plongée dans une insécurité généralisée, qui est récurrente sinon permanente. Sur le plan économique, le Centrafrique, est l'un des pays les plus pauvres du monde avec un indice de développement humain-IDH de l’ordre de 0,343, ce qui le classe au 179e rang sur 187 pays évalués.

On nous demande sans cesse: quelles sont les causes de cette situation singulière?

- L'héritage colonial ? la RCA n'a pas été la seule colonie en Afrique même si les crédits de développement des colonies étant épuisés , son équipement a été confié à des sociétés concessionnaires qui n'ont pas respecté leurs engagements, laissant cette colonie sans infrastructures dignes de ce nom à l'indépendance (chemins de fer, ports, ponts, routes, etc.)..

- L'absence de ressources naturelles ? Non puisque la RCA a un sous-sol très riche et varié (or, diamant, uranium, pétrole etc.), son sol très fertile grâce à une importante pluviométrie, et aussi bien sa faune que sa flore sont plus riches que celles du Kénya et de la Tanzanie.

L'analyse objective de notre marche à travers notre histoire récente, indique clairement qu'après la disparition de Barthélémy Boganda, notre pays , et notamment ses dirigeants successifs, ont systématiquement placé l'intérêt général derrière des intérêts particuliers de tous ordres. C'est la conception patrimonialiste du pouvoir politique, avouée ou inavouée, consciente ou inconsciente, qui est la cause du parcours chaotique de notre pays. Elle est à la source de la mauvaise gouvernance publique, du clientélisme sous toutes ses variantes, du refus de construire des institutions ouvertes et des contre-pouvoirs régulant le vivre ensemble, et cette situation engendre la culture de la violence en politique et dans la vie sociale. Naturellement, la gestion du pouvoir politique sans réelle vision politique à long terme légitimement acceptée par le peuple souverain creuse davantage le fossé entre les gouvernants et la population qui ne réagit plus en citoyens, révoltés par l'exclusion et l’injustice sociale pratiquées par des dirigeants patrimonialistes. Ces deux mondes- gouvernants et gouvernés- qui cohabitent plutôt que vivent ensemble, n'ont plus que la violence comme mécanisme d'alternance et de redistribution des chances, et des places. C'est ainsi que je m'explique notre situation, et naturellement le débat est ouvert.

Pourtant, il y a des motifs d'espérer, beaucoup plus de motifs d'espoir que de désespoir, malgré les contingences actuelles qui mobilisent au-dedans et en dehors du pays.

D'abord sur le plan purement factuel, la République centrafricaine dispose d'actifs qui peuvent servir de base à une stabilisation rapide de la situation économique et à sa relance

durable; en effet, grand comme la France et la Belgique réunies , la RCA est un pays de 623.000 km2. Bien qu'enclavé, les six pays qui l'entourent ( au nord, le Tchad avec qui il partage la plus longue frontière, à l'est le Soudan et le Sud-soudan, au sud les deux Congo, et à l'ouest le Cameroun) et dont certains sont en déficit alimentaire structurel, sont des clients potentiels dans le cadre d'une vigoureuse politique agricole. Faiblement peuplé, avec moins de 5 millions d’habitants, soit 8 habitants par Km2, les besoins en infrastructures collectives sont gérables

Bien sûr, pour stabiliser puis développer un pays la paix et la sécurité constituent un préalable incontournable. Face à cette crise sécuritaire et humanitaire, le travail se fait également en interne. Les autorités de la transition sont mobilisés pour ramener la sécurité sur toute l’étendue du territoire, sécuriser ainsi les populations, restaurer l’autorité de l’Etat et rassurer les opérateurs économiques. La coalition SELEKA a été dissoute, certains de ses éléments incontrôlés recherchés, arrêtés, jugés et condamnés. Les Forces Armées Centrafricaines (FACA) reprennent progressivement leurs missions et leurs positions. Enfin, il est important de souligner que l’ensemble des forces vives de la Nation, la société civile, les confessions religieuses et les partis politiques, y compris le MLPC, mon parti, œuvrent sans relâche pour une transition apaisée, concertée et consensuelle, et restent vigilants sur la protection des droits humains.

 

Ensuite, nous saluons la célérité avec laquelle notre pays a bénéficié du soutien et de l'attention de ses voisins les Etats membres de la CEEAC et de la CEMAC, puis de l’Union Africaine et de la communauté internationale dont la France, l'Union européenne et les Nations Unies.. L’assistance internationale s'est d’abord manifestée sur le plan militaire, à travers les troupes de la FOMAC, de la MICOPAX et aujourd’hui de la MISCA, pour être multidimensionnelle aujourd'hui.

Distingués invités, chers compatriotes, mesdames et messieurs,

Comme vous le savez, l’appui international dont bénéficie la République Centrafricaine aujourd'hui dépasse désormais le cadre de la sous-région d’Afrique Centrale. La France, grand ami historique du peuple Centrafricain est aux premières lignes pour soutenir le travail des autorités de la transition. Rappelons que c'est grâce au détachement militaire français Boali que l’aéroport international de Bangui M’Poko est sécurisé, permettant au pays de rester accessible de l'extérieur.

Je disais que grâce à l’action diplomatique très forte de la France, menée par le Président François Hollande lui-même, appuyé par le Chef de la Diplomatie Française Laurent Fabius, la crise sécuritaire et humanitaire en Centrafrique a été évoquée lors des travaux de la soixante huitième (68ème) Assemblée Générale des Nations-Unies du 24 au 25 septembre 2013 à New York. Le Président François Hollande, à travers son allocution devant les cent

quatre vingt treize (193) Chefs d’Etat et de Gouvernement présents, avait personnellement et fortement plaidé pour une aide massive et rapide de la Communauté Internationale en faveur de la République Centrafricaine. Ce message a très vite été entendu, puisque dès le 25 septembre 2013, en marge de l’Assemblée Générale, une réunion ministérielle avait même rassemblé la France, l’Union Européenne, l’ONU, les Etats-Unis, l’Union Africaine et les pays voisins du Centrafrique. Enfin, pour traduire sa vive préoccupation en acte, le Conseil de Sécurité de l’ONU, a adopté en date du 10 octobre 2013, un premier texte, la Résolution 2021, aux termes de laquelle, le soutien international se fera en deux temps, pour contribuer à arrêter les souffrances des populations Centrafricaines et restaurer l’ordre constitutionnel :

* Dans un premier temps, le Conseil a décidé de renforcer la MISCA (Mission internationale de soutien en Centrafrique), la force de l'Union africaine (UA) censée sécuriser le pays, avec pour perspective de la transformer éventuellement en mission de maintien de la paix des Nations Unies;

* Dans un second temps, la résolution demande aussi à l'ONU de renforcer son Bureau intégré pour la consolidation de la paix en RCA (BINUCA). Celui-ci devra aider à organiser des élections libres, équitables et transparentes et enquêter sur les exactions commises dans tout le pays. D’autres Résolutions sont annoncées par ce premier texte, pour préciser davantage les termes et les formes de l’intervention onusienne en Centrafrique. Par ailleurs, le dimanche 13 octobre 2013, Laurent Fabius, Ministre Français des Affaires Etrangères effectuera une visite de travail à Bangui.

* Il convient de souligner que la mobilisation internationale ne se limite pas seulement à une assistance militaire et politique ; elle est aussi financière puisque, hormis les Etats membres de la CEEAC et de la CEMAC notamment le Congo Brazzaville qui apportent déjà une aide financière à la RCA, Christine Lagarde, Directrice Générale du FMI, a de son côté décidé en date du 04 octobre 2013 de reconnaître, de renouer avec les nouvelles autorités de la transition en cours, et dans la foulée de les convier aux assemblées annuelles du FMI et du Groupe de la Banque Mondiale prévues du 11 au 13 octobre 2013 à Washington.

 

Vous avez donc compris que du désespoir , on peut passer à l'espoir. Pour cela nous centrafricains nous devons nous mobiliser pour la paix et la sécurité au niveau national, et bien évidemment la communauté sous-régionale, régionale et internationale doit également rester mobilisée. La conjonction des actions nationales et internationales ont pour objectif de faire face à cette crise binaire, c'est-à-dire sécuritaire et humanitaire , afin que le le retour à

l’ordre constitutionnel se fasse de manière apaisée, transparente et démocratique. Il appartient aux centrafricains de tirer les leçons de nos malheurs et de nos errements depuis la nuit des temps, pour placer l'intérêt général de notre pays avant toute autre considération, afin d' enrayer définitivement la mauvaise gouvernance qui fait le lit des conflits, de la culture de violence, de l’exclusion et de l’injustice sociales.

 

Vive le Centrafrique, la terre de Boganda

Je vous remercie et remercie tous les pays , toutes les institution internationales, toutes les ONG et toutes les bonnes volontés qui sont à nos côtés pour sauver la RCA

26/09/2013

L'impôt caché...


 Message de J.P. Devailly
 "à lire après avoir chaussé ses lunettes"


 
Nous ne pouvons pas basculer par petites touches et sans discussion d'un
système performant vers un système moins performant au prétexte de diminuer
la part des dépenses publiques calculée par rapport au PIB (indicateur
réducteur et utilisé de façon erronée comme l'a montré la commission
Stiglitz-Sen-Fitoussi
<http://www.stiglitz-sen-fitoussi.fr/documents/rapport_fra...> ).
 
Les cotisations aux mutuelles et assurances sont un impôt caché, de plus en
plus lourd, et beaucoup moins juste que ne serait une contribution assise
sur une large assiette. Promettre une complémentaire santé pour tous, c'est
promettre un impôt caché pour tous, qui ne fera qu'augmenter. C'est payer
plus pour être remboursé moins. L'exemple du système de santé américain ne
semble pas faire réfléchir les décideurs. Il est pourtant éloquent.
 
Signez et faites signer l&#8217;appel
<http://pourundebatsurlasante.wordpress.com/>  pour un débat public sur la
santé, que vient de rejoindre M. Serge Haroche, prix Nobel de physique !
 
Le 23 septembre dernier, M. Etienne Caniard a annoncé dans les
Echos
<http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/020...
-caniard-le-prix-des-complementaires-sante-augmentera-de-2-5-a-3-en-2014-608
168.php>  que les tarifs des mutuelles augmenteraient de 2,5 à 3 % en 2014 :
parfaite illustration de ce que nous disons. Cette augmentation a été
qualifiée de modérée (ayant soigneusement choisi trois spécialités
médicales, UFC Que choisir

<http://www.leparisien.fr/economie/votre-argent/haro-de-l-...
ntre-les-depassements-d-honoraires-medicaux-25-09-2013-3168677.php>  a
qualifiée d'effarante une augmentation annuelle de 1,7 % des dépassements
d'honoraires, alors que sur la totalité des spécialités, ils ont en fait
baissé !).
 
Il est intéressant de comparer les deux questionnaires consacré à
« l'évaluation » des pôles, le premier (voir document joint) d'essence
managériale et le second <http://www.praticienshospitaliers.com/>  proposé
par les syndicats de praticiens pour une fois unis. Seul le second offre la
possibilité de remettre en cause cette géniale organisation, dont une
enquête <http://www.snphar.com/data/upload/files/EnqueteSNPHARE_20...> du
SNPHAR-E menée en 2011 avait déjà montré qu'elle était jugée négativement
par une large majorité de médecins hospitaliers. Même si le gouvernement
s'appuiera très certainement sur les résultats de l'enquête managériale pour
maintenir obligatoire ce qui devrait être optionnel, tous les PH et PU-PH
devraient se précipiter pour remplir le questionnaire des syndicats et lui
donner tout le poids qu'il mérite.
 
Bernard Granger.
 
 
 

 
Rapport annuel de la Cour des comptes sur l'application des lois de
financement de la sécurité sociale (2013)
 
http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/La-secur...
 
 
Je reviens sur les propositions et arrières pensées réformatrices à peine
masquées du rapport de la Cour des Comptes. Elles ont été reprises avec
beaucoup d'insistance par "Les Echos"
 
" La Cour va plus loin en proposant « un nouveau partage des rôles » entre
la Sécurité sociale et les complémentaires. Dès lors que le gouvernement
affiche son intention de généraliser l'accès aux mutuelles à l'intégralité
de la population, on pourrait « à terme »envisager « la suppression de
l'intervention de l'assurance-maladie obligatoire pour l'optique et sa prise
en charge au premier euro par les complémentaires », estiment les sages de
la Rue Cambon.
 
Lire: Vincent Collen
Un plaidoyer pour des lunettes moins chères et mieux remboursées
<http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/grande-consom...
9812899-un-plaidoyer-pour-des-lunettes-moins-cheres-et-mieux-remboursees-606
320.php>
 
 
 
Le schéma ci-dessous permet de mettre en place les acteurs et les rapports
entre acteurs au sein des nouveaux consortiums envisagés: un assureur unique
= la "sécu", comme en France, et  plusieurs assureurs = assurances privées
en concurrence, sous forme de réseaux de soins "coordonnés" dont on met en
avant le caractère quelquefois "mutualiste", concept qui reste à clarifier
dans le contexte européen.
 
Rien ne prouve que le système multi-assureur soit efficient ni source d'une
meilleure qualité des soins; au contraire, de nombreux arguments plaident
contre, repris d'ailleurs par des analyses comparatives de l'OCDE (1),
souvent plus beaucoup plus pondérée dans ses avis que nos prétendus
"experts" français.
 
(1) OCDE 2010, &#8220;Améliorer le rapport coût-efficacité des
systèmes de santé&#8221;, OCDE Département des Affaires Économiques, Note de
politique économique, no 2.
<http://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.oecd.org%2Ff...
ce%2F49653347.pdf&amp;sa=D&amp;sntz=1&amp;usg=AFQjCNE6XK2Ay_P4mqgf7hMkYFmNWl
xkTQ>
 "Les coûts administratifs sont généralement plus élevés dans les pays où
l'assurance privée prédomine."
 "..., les pays où les inégalités sont les plus faibles en matière de santé
tendent aussi à afficher un meilleur état de santé moyen, comme c'est le cas
en Islande, en Italie et en Suède. "
 

 
 
Mais le paquebot du "plan de sauvetage" de la sécu semble irrémédiablement
lancé:
 
 
 
Il suffit de prendre un ou deux boucs émissaires, le champ de l'optique et
la question du reste à charge, et hop! La rhétorique managériale de
destruction créatrice a gagné!
 
 
 
Jean-Pascal DEVAILLY
 Médecin des Hôpitaux, AIHP - ACCA

Service de Médecine Physique et de Réadaptation (MPR)
 Bichat Claude Bernard - Groupe hospitalier Hôpitaux Universitaires Paris
Nord-Val de Seine
 
46 rue Henri Huchard, 75877 PARIS Cedex 18
 

jpdevailly@gmail.com <mailto:jpdevailly@gmail.com>

 
* Fédération
     Française de Médecine Physique et de Réadaptation (FEDMER)
<https://sites.google.com/site/sitedelafedmer/>
* Groupement
     des MPR des Hôpitaux Publics (GMRHP)
<https://sites.google.com/site/mprdeshopitauxpublics/>
* Kit
     d'ubulogie clinique <http://sites.google.com/site/ubulogieclinique/>
* Blog <http://jpdevailly.blogspot.com/>  médecine et politiques publiques
de santé

18/09/2013

Reforme des retraites

Une réforme qui garantit l’avenir et la justice
du système de retraites


A l’issue de plus d’un an de préparation et de concertation, la réforme des
retraites proposée par le gouvernement a trouvé sa traduction dans le projet
de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Chacun pourra
prendre connaissance de ce projet et le juger.
La conviction du gouvernement est que cette réforme est à la hauteur des
enjeux et de l’attente des Français.
C’est une réforme efficace. Nous avons rempli l’objectif de faire une réforme qui
assure l’avenir financier du système de retraites par répartition : dès 2020, les
régimes de retraite de base seront équilibrés. Tout l’enjeu de la réforme était
d’assurer cet équilibre sans toutefois casser la reprise économique en cours ni
opposer les différentes composantes de la société. C’est pourquoi elle apparaît
acceptable par les Français.
C’est une réforme structurelle qui a fait le choix de l’allongement de la durée de
cotisations plutôt que du relèvement de l’âge légal, qui pénaliserait ceux qui ont
commencé à travailler tôt. Cet allongement se fera de manière progressive et
planifiée, au rythme d’un trimestre de cotisations supplémentaire tous les 3 ans à
partir de 2020. La durée de cotisation atteindra 43 ans de cotisations en 2035 et
restera stable les années suivantes.
C’est une réforme juste qui corrige de nombreuses inégalités : congés maternités,
carrières heurtées, carrières pénibles… Elle accorde ainsi à certaines catégories de
travailleurs les droits qui leur avaient été refusés lors des réformes précédentes.
C’est une réforme équilibrée, qui partage équitablement les efforts entre toutes les
forces de la Nation. Les cotisations des actifs et des entreprises seront augmentées
dans la même proportion. Tous les régimes seront concernés. Les retraités sont
également mis à contribution, de façon modérée, pour la première fois dans une
réforme des retraites. Les efforts demandés à tous seront mesurés. Afin que la
réforme ne nuise pas à la consommation, les mesures de gel des pensions ou de
hausse générale des impôts ont été écartées ; par ailleurs, l’indexation du barème de
l’impôt sur le revenu sera rétablie. Et afin qu’elle ne nuise pas à l’emploi, il n’y aura
pas d’alourdissement du coût du travail pour les entreprises en 2014.

1
UNE REFORME STRUCTURANTE ET DURABLE
ASSURER LES RETRAITES
DES GENERATIONS FUTURES
LA REFORME DES RETRAITES QUE NOUS PORTONS EST EFFICACE
DANS LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET SOCIAL D’AUJOURD’HUI :
ELLE EST A LA FOIS NECESSAIRE ET SUFFISANTE.
→ La réforme est nécessaire : le déficit de l’ensemble des régimes de
retraite est aujourd’hui de 14 milliards d’euros et, sans réforme, il
atteindra 21 milliards en 2020 et 27 milliards en 2040.
→ La réforme est suffisante : elle équilibre le système durablement et ce,
sans brutalité.
À court terme, le gouvernement a choisi de privilégier les hausses de ressources
pour faire face aux déficits liés à la crise. A plus long terme, l’effort est équilibré entre
mesures de recettes et d’économies. 21,6 milliards d’euros de mesures de
redressement sont prévus en 2040 et le déficit tout régime sera alors ramené à 0.
LA SITUATION ACTUELLE APPELLE UNE REPONSE A LA FOIS RAPIDE ET DANS
LA DUREE.
→ Pour rétablir la confiance et donner de la visibilité aux jeunes actifs,
l’horizon choisi pour cette réforme est 2040, c'est-à-dire le moment où
les jeunes qui ont 35 ans aujourd’hui atteindront l’âge de la retraite.
Le total des efforts demandés permet d’assurer le retour à l’équilibre de l’ensemble
des régimes de base (privé, public et spéciaux) à horizon 2020, 2030 et 2040.
2
Les mesures de redressement concernent tous les régimes et tous les assurés :
• Elles équilibrent à elles seules le régime général, le FSV et les régimes
assimilés (MSA, RSI, CNRACL…).
• Elles réduisent le déficit des régimes de retraite des fonctionnaires et des
régimes spéciaux équilibrés par subvention. Le besoin de financement restant
de ces régimes sera assuré par la continuation des efforts de maîtrise des
dépenses globales de l’Etat.
• Elles réduisent le déficit des régimes de retraite complémentaire à horizon
2030 et 2040. Il appartiendra aux gestionnaires de ces régimes de prendre les
mesures adaptées pour assurer leur équilibre à long terme.
→ La réforme prévoit également la création d’un mécanisme de pilotage
innovant afin que le système ne soit plus piloté à vue.
C’est un outil au service de la confiance et de la lisibilité, puisqu’il permettra
d’assurer le respect des objectifs financiers et non financiers assignés au système de
retraites.
Ce pilotage du système de retraites constitue une évolution structurelle dans la
gestion des retraites de notre pays.
La réforme des retraites proposée est responsable, elle inscrit nos régimes de
retraite dans la durée.
3
Tous les montants sont exprimés en Md€ constants 2011 2014 2020 2030 2040
Déficit de l'ensemble des régimes de retraite - projections du COR -17,7 -20,9 -26,1 -28,9
Après prise en compte de l'accord ARRCO - AGIRC de 2013 et
révision des hypothèses économiques de court terme -19,1 -20,7 -24,2 -26,6
Impact de la réforme des retraites sur l’ensemble des régimes
Mesures de redressement à court moyen terme
(impact tous régimes) 4,1 8,0 9,6 11,3
• Retraités 2,0 3,2 3,7 4,2
Report indexation au 1/10 0,8 1,9 2,2 2,6
Fiscalisation des majorations de pension 1,2 1,3 1,5 1,7
• Salariés : Hausse cotisations 0,15% en 2014 et de
0,05 point de 2015 à 2017 1,1 2,3 2,8 3,4
• Entreprises : Hausse cotisations 0,15% en 2014 et de
0,05 point de 2015 à 2017 1,1 2,3 2,8 3,4
• Economies de gestion 0,2 0,3 0,3
Mesure d'allongement de la durée d'assurance après 2020 (impact
tous régimes) 0,0 5,4 10,4
Total des mesures de redressement à court et long
terme (impact tous régimes) 4,1 8,1 15,0 21,6
dont en économies 0,8 1,9 6,7 11,6
dont en recettes 3,3 6,2 8,3 10,1
Mesures de justice -0,2 -0,7 -2,7 -4,1
Mesures Jeunes, femmes, carrières heurtées et petites pensions 0,0 0,0 -0,4 -1,3
Mesures agricoles -0,2 -0,2 -0,3 -0,3
Mesure pénibilité -0,5 -2,0 -2,5
Pénibilité, financement spécifique
Cotisation à la charge des entreprises exposant à la pénibilité 0,5 0,5 0,8
Financement mutualisé (en fonction de la montée en charge du dispositif)
Mesures agricoles financement 0,2 0,2 0,3 0,3
Impact net des mesures 4,1 8,1 13,1 18,6
Déficit de l'ensemble des régimes de retraite après réforme et
avant équilibrage des régimes de l’Etat ou équilibrés par
subvention
-15,0 -12,7 -11,2 -7,9
Déficit de l'ensemble des régimes (hors AGIRC ARRCO) après
réforme et équilibrage des régimes de l’Etat ou équilibrés par
subvention
-5,1 -0,4 0,9 0
Déficit de l'ensemble des régimes (y.c. AGIRC ARRCO) après
réforme et équilibrage des régimes de l’Etat ou équilibrés par
subvention
-9,4 -4,8 -5,9 -5,8
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UNE REFORME EQUILIBREE
GARANTIR DES EFFORTS
PARTAGES PAR TOUS
Le redressement du système de retraites appelle des efforts de tous. Le
gouvernement a souhaité que ces efforts soient justement répartis entre toutes
les composantes de la société (entreprises, actifs, retraités) et entre toutes les
générations, sans bouleverser les projets de ceux qui sont aujourd’hui
proches de la retraite.
1. DES EFFORTS REPARTIS ENTRE TOUTES LES CATEGORIES
Les entreprises et les actifs verront leurs cotisations augmenter de manière mesurée.
Et progressive entre 2014 et 2017. La hausse sera de 0,15 point en 2014, puis de
0,05 point pendant les trois années suivantes, pour un accroissement total de
0,3 point pour les actifs et les entreprises en 2017. Cette hausse correspond à des
recettes totales de 4,4 milliards d’euros en 2020 et 6,4 milliards en 2040.
Nicolas, 22 ans, est salarié de la grande distribution, à temps complet, rémunéré au
SMIC. Pour lui, en 2014, la hausse de cotisations représentera 2,15€ par mois. Elle
atteindra 4,50€ par mois en 2017.
Les entreprises financeront en outre le compte pénibilité, dans une perspective qui
les incitera à réduire l’exposition à la pénibilité. Le rendement de la contribution des
seules entreprises qui exposent est estimé à 500 millions d’euros en 2020 et 800
millions d’euros en 2040.
Les retraités, dans un souci d’équité intergénérationnelle, participeront aussi à l’effort
de redressement de notre système par deux biais : d’une part la fiscalisation de la
majoration de pension de 10% pour les retraités ayant élevé 3 enfants et plus qui
concernera principalement les retraités les plus aisés ; d’autre part le report de la
revalorisation des pensions du 1er avril au 1er octobre, qui ne concernera pas les
bénéficiaires du minimum vieillesse.
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Jeanne, 74 ans, touche une pension de 1 000 euros par mois. Le report de la
revalorisation du 1er avril au 1er octobre représente pour elle une perte de revenu de
4,50€ par mois.
Roger, 76 ans et Geneviève, 75 ans, perçoivent chacun 1400 euros de pension, y
compris une majoration au titre de 3 enfants. Ils devront verser chacun, au titre de
l’impôt sur le revenu, moins de 15 € supplémentaires par mois.
Tous les régimes de base sont concernés par la hausse de cotisation, le report de la
revalorisation et la fiscalisation des majorations de pension.
2. LA HAUSSE DE LA DUREE : UNE MESURE JUSTE
Des mesures adaptées doivent permettre de relever le principal défi auquel doivent
faire face à long terme nos régimes de retraite : l’allongement continu de l’espérance
de vie. Aujourd’hui égale à 22,2 ans pour les hommes et 27 ans pour les femmes,
l’espérance de vie à 60 ans continuera à augmenter et devrait atteindre un peu plus
de 25 ans pour les hommes et 30 ans pour les femmes en 2040.
La mesure proposée par le gouvernement consiste à augmenter la durée de
cotisation d’un trimestre tous les trois ans entre 2020 et 2035. Cette solution apporte
une réponse juste, à la fois en termes d’équité entre générations, puisqu’elle conduit
à stabiliser la part de la vie consacrée au travail, et au sein de chaque génération,
car elle permet, à la différence d’un relèvement de l’âge d’ouverture des droits, de ne
pas pénaliser les assurés qui ont commencé à travailler jeune.
Afin de ne pas bouleverser les projets de départ des générations proches de la
retraite, cette augmentation ne concernera que les générations partant en retraite à
compter de 2020.
→ C’est une réforme des retraites respectueuse, dans laquelle les
évolutions importantes sont annoncées suffisamment à l’avance pour ne
pas prendre les gens au dépourvu.
Monique, 59 ans, expert comptable, s’est déjà renseignée sur les modalités de son
départ à la retraite. Grâce aux outils à sa disposition, elle a fait tous ses calculs et sait
qu’elle pourra partir à taux plein à 62 ans et 4 mois, c'est-à-dire en 2016. Pour elle,
pas de changement : le gouvernement a souhaité ne pas modifier les projets de
ceux qui partent à la retraite d’ici 2020.
Fabien, né en 1975, n’a pas encore 40 ans. Il se préoccupe davantage de sa vie
professionnelle que de sa retraite, dont il ne sait pas très bien quand elle interviendra.
Avec la réforme, il sait qu’il devra cotiser 172 trimestres pour bénéficier d’une
retraite à taux plein et peut organiser sa vie active à venir en ayant à l’esprit cet
horizon.
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UNE REFORME JUSTE
RENDRE LE SYSTEME PLUS JUSTE
POUR CEUX QUI EN ONT BESOIN
La retraite est le reflet de la vie professionnelle et nous n’arrivons pas tous
égaux devant la retraite. Comme l’a montré le rapport du Conseil d’orientation
des retraites de janvier 2013, notre système de retraites a également un certain
nombre de faiblesses ou d’imperfections : certaines règles de calcul
défavorisent les carrières courtes, heurtées ou à bas salaire ; certains
dispositifs de solidarité sont mal ciblés et ne bénéficient pas à ceux pour qui
ils ont été conçus, d’autres ne correspondent plus à une société qui a évolué.
Cette réforme, contrairement aux précédentes, s’attache à corriger les
injustices les plus criantes et prend en compte les différentes situations. En ne
se limitant pas aux questions financières, elle permet de réajuster le système
au bénéfice de ceux qui en ont réellement le plus besoin.
1. COMPENSER LA PENIBILITE
Le gouvernement s’engage, et c’est là un axe majeur de cette réforme, à apporter
une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la
prévention de l’exposition à des facteurs de pénibilité, mais aussi par la
reconnaissance de la nécessité d’une juste compensation pour les salariés
concernés. Demander les mêmes efforts à ceux qui ont une espérance de vie réduite
du fait des conditions de travail pénibles auxquelles ils ont été exposés ne serait en
effet pas acceptable.
→ La création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, dont
les objectifs concilient prévention et réparation, représente une avancée
sociale majeure.
Son principe est simple : ouvert à tout salarié du secteur privé exposé à des
conditions de travail réduisant l’espérance de vie, le compte permet de cumuler des
points en fonction de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité,
respectivement 1 et 2 points par trimestre d’exposition.
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Les points accumulés sur le compte pourront être utilisés :
- dans une logique de prévention d’abord, pour suivre une formation
permettant au salarié de se reconvertir et d’accéder à un emploi moins
pénible. Afin d’inciter encore plus à utiliser le compte pour la formation, les 20
premiers points acquis devront nécessairement être utilisés pour se former.
- dans une logique de réparation, pour travailler à temps partiel à la fin de la
carrière, en conservant sa rémunération ou partir à la retraite jusqu’à deux ans
plus tôt. 10 points accumulés sur le compte permettront d’anticiper le départ à
la retraite d’un trimestre, soit une année de retraite pour 10 ans d’exposition.
Pour les personnes proches de l’âge de départ lors de la mise en place du compte,
qui ne pourraient pas accumuler assez de points pour bénéficier de trimestres de
retraite, le barème sera aménagé (par un doublement des points accumulés et la non
application de la condition de 20 trimestres à utiliser en formation).
Contrairement à certaines idées reçues, ce compte bénéficiera largement aux
femmes : elles devraient constituer près de la moitié des bénéficiaires du compte, ce
qui signifie qu’environ 20% des femmes seront concernées.
Fanny, 38 ans, travaille de nuit plus de 99 jours par an. Pour l’instant, elle se sent
jeune mais elle est persuadée qu’elle ne pourra pas faire ça toute sa vie. A compter
du 1er janvier 2015, elle a droit à un compte personnel de prévention de la pénibilité,
sur lequel son employeur créditera 4 points par an. A compter du 1er janvier 2020,
elle aura donc cumulé 20 points qu’elle pourra choisir d’utiliser pour se
reconvertir et sortir de la pénibilité. Si elle change d’avis d’ici là, elle pourra
poursuivre son activité et continuer à créditer son compte dans l’objectif, soit de se
reconvertir plus tard, soit de passer à temps partiel en fin de carrière ou
d’anticiper son départ à la retraite.
2. COMBATTRE LES INEGALITÉS ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
La réforme contient des avancées pour les femmes. Elle permettra d’améliorer
rapidement les pensions des femmes en s’assurant que celles qui combinent bas
salaires et temps partiel puissent valider quatre trimestres par an et en prenant
mieux en compte l’impact de la maternité, ce qui améliorera leur retraite.
→ Avec la réforme, à compter du 1er janvier 2014, seront validés autant de
trimestres que de périodes de 90 jours de congé maternité.
Ces périodes de maternité seront également mieux prises en compte dans le cadre
du décret du 2 juillet 2012 élargissant la possibilité de départ à 60 ans. Aujourd’hui,
seuls deux trimestres au titre de la maternité sont retenus. Avec la réforme, tous les
trimestres acquis au titre de la maternité seront pris en compte.
Ces mesures seront favorables aux femmes ayant eu plus de deux enfants ou des
naissances multiples, soit 135 000 femmes chaque année.
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→ Une meilleure prise en compte au moment de la retraite des temps
partiel et des bas salaires, deux situations qui concernent particulièrement
les femmes.
Les conditions de validation de trimestres sont assouplies afin de permettre aux
personnes à temps partiel et à bas salaires, qui sont très souvent des femmes,
d’atteindre plus facilement la durée d’assurance requise.
Avec la réforme, il sera possible de valider un trimestre en cotisant l’équivalent de
150 heures de travail rémunéré au SMIC. En conséquence, un mois de travail
rémunéré au SMIC permettra de valider un trimestre, quatre mois permettant de
valider une année. Cette mesure est particulièrement favorable aux personnes
travaillant à temps très partiel et à bas salaire puisqu’il sera possible grâce à la
réforme de valider quatre trimestre de retraite dès lors que l’on travaille un peu plus
de 11h30 par semaine au SMIC pendant toute une année, contre 15h30 aujourd’hui.
Ainsi :
- un mois de travail d’été rémunéré au SMIC permettra de valider un trimestre
de retraite ;
- quatre mois de travail au SMIC permettront de valider quatre trimestres de
retraite ;
- travailler un jour et demi (12h) par semaine au SMIC pendant toute une année
permettra de valider quatre trimestres.
→ En améliorant les petites pensions, nous nous battons aussi pour
l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le minimum contributif, qui est une pension minimale dont bénéficient
majoritairement des femmes (70%), n’est plus versé lorsque le total des retraites
dépasse 1028 €. Il sera désormais versé jusqu’à 1120 €.
→ Enfin, ce projet de loi comprend des mesures ciblées, notamment vers
les agricultrices.
Ce sont les personnes qui ont les plus petites retraites dans notre pays, très souvent
de moins de 600 euros. Des mesures spécifiques permettront d’améliorer la retraite
de celles qui ont travaillé sur l’exploitation de leur conjoint ou de leurs parents, qui se
traduiront par une hausse de 350€ par an de leur retraite. En parallèle, la retraite des
veuves d’agriculteurs sera améliorée.
Micheline, 45 ans, femme de boucher, a depuis toujours collaboré avec son mari
dans la boucherie familiale et est à ce titre affiliée et acquiert des droits à l’assurance
vieillesse, en tant que « conjoint collaborateur ». Elle vient de divorcer et cette
affiliation cesse. Pour éviter des interruptions brutales de droits, la réforme ouvre
aux conjoints collaborateurs le droit de cotiser à l’assurance volontaire
vieillesse. Micheline pourra donc, si elle le souhaite, cotiser de manière volontaire
afin d’améliorer son niveau de pension ou partir plus tôt à taux plein, ce qu’elle
ne pouvait pas faire jusque là.
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3. AMELIORER LA PRISE EN COMPTE DES INTERRUPTIONS DE CARRIÈRE
Certaines mesures visent à améliorer sensiblement les droits à retraite des assurés
les plus fragiles, ceux qui éprouvent des difficultés à se constituer une carrière
complète en raison notamment de la précarité sur le marché du travail. Ces mesures
concernent en particulier les assurés qui ont des parcours professionnels
discontinus, hachés, et permettent de mieux prendre en compte les périodes
d’activité professionnelle réduite, les périodes de chômage, etc.
→ Les demandeurs d’emploi qui ne sont plus indemnisés par l’assurance
chômage ne valident pas de trimestres de retraite pendant leurs
périodes de stage de formation professionnelle : la réforme permet que
chaque période de 50 jours de stage ouvre droit à un trimestre de
retraite pris en charge par la solidarité nationale.
Rémi, 39 ans, est un chômeur non indemnisé qui vient de se voir proposer un
stage de formation professionnelle de soudeur, financée par le Conseil régional.
Au chômage de longue durée, il accepte cette formation dont il espère qu’elle
débouchera sur un emploi. En tant que chômeur non indemnisé, il bénéficie au titre
de l’assurance vieillesse, de périodes assimilées d’un trimestre pour 50 jours de
chômage. En devenant stagiaire de la formation professionnelle, il perd ces
validations, et ses cotisations portent sur une base forfaitaire trop faible pour ouvrir
des droits à l’assurance vieillesse. Grâce à la réforme, pour chaque période de 50
jours de stage, il aura droit à un trimestre d’assurance vieillesse, pris en charge
par la solidarité nationale.
→ Les jeunes chômeurs non indemnisés mais toujours inscrits sur les
listes de pôle emploi : ils pourront dorénavant conserver la possibilité de
valider jusqu’à six trimestres, même en cas de reprise d’emploi de
courte durée.
→ La réforme propose également des mesures favorables destinées à
améliorer la prise en compte des personnes en situation de handicap
pour leur retraite. Cela repose sur une approche globale qui valorise tant les
périodes d’activité des assurés handicapés, que la mobilisation de leurs
proches lorsque l’importance du handicap nécessite l’aide permanente d’un
tiers. L’élargissement des modalités d’ouverture de droits constitue une
mesure de solidarité en faveur des assurés handicapés, ainsi qu’une
simplification pour les assurés concernés. L’investissement des familles dans
la prise en charge de leurs proches handicapés ou en perte d’autonomie est
important et les éloigne parfois durablement du marché du travail. Deux
mesures visent à prendre en compte ces situations.
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4. REDONNER CONFIANCE AUX JEUNES DANS LEUR SYSTÈME DE RETRAITE
La réforme vise à redonner confiance à tous les Français dans leur système de
retraite. Elle garantit qu’il sera préservé dans la durée et que chaque génération
pourra toucher une retraite de bon niveau. C’est un message fort adressé aux
jeunes : comme leurs aînés, ils bénéficieront du régime de retraite solidaire par
répartition. Le gouvernement a également entendu leur inquiétude sur l’allongement
de la durée de cotisation.
Les jeunes entrent aujourd’hui dans la vie active à 22 ans en moyenne. A trente ans,
les jeunes ont déjà validé en moyenne 7,5 ans. Le gouvernement propose des
mesures fortes pour permettre aux jeunes dans différentes situations de valider plus
facilement des trimestres.
→ Tous les apprentis, environ 400 000 aujourd’hui, pourront valider autant
de trimestres de retraite qu’ils auront de trimestres d’apprentissage.
Samia a 17 ans et a choisi de préparer un brevet professionnel de préparateur
en pharmacie en alternance. Son contrat d’apprentissage est de deux ans. Avant la
réforme, elle aurait validé 1 trimestre la première année et 2 trimestres la deuxième
année, soit 3 trimestres au total. Comme elle débutera son apprentissage en
septembre 2014, elle profitera de la réforme et validera 8 trimestres au total.
→ S’ils font des petits jobs d’été ou s’ils travaillent à temps partiel, les
jeunes pourront valider plus facilement des trimestres, grâce à la
mesure permettant de valider un trimestre en justifiant de l’équivalent de
150 heures de travail rémunéré au SMIC : travailler un jour et demi par
semaine (12 heures) au SMIC pendant 1 an permet de valider
4 trimestres.
Agathe a 21 ans et fait des études de droit. Pour payer en partie ses études, elle
est obligée de travailler à temps partiel. Embauchée par une famille pour garder
deux enfants après l’école et le mercredi, elle travaille en moyenne 20 heures par
semaine durant l’année scolaire soit 720 heures dans l’année. Rémunérée au SMIC,
elle valide donc 4 trimestres de retraite par an, alors qu’elle n’en aurait validé que
3 avant la réforme.
→ Pour les jeunes qui font des études après le bac, la réforme prévoit une
aide au rachat de trimestres destinée aux jeunes actifs. La diminution du
coût du rachat sera forfaitaire afin de favoriser les actifs aux revenus les
plus modestes.
Franck a 25 ans et travaille depuis deux ans dans une petite entreprise
d’informatique parisienne, il gagne 27 000€ par an, soit 2 250€ brut par mois
(1,5 SMIC). Aujourd’hui, il peut racheter jusqu’à 4 années d’études à 1 800€ par
trimestre. Avec une aide de 1 000€ par trimestre, il lui sera possible de racheter une
année pour 3 200€ (au lieu de 7 200€). En étalant ce versement sur 5 ans, cela
représente 55€ par mois, c'est-à-dire 3% de son revenu net mensuel.
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OU TROUVER LES INFORMATIONS SUR LA REFORME
ET SUR CE QU’ELLE CHANGE POUR LES ASSURES ?
RETRAITES.GOUV.FR :
Le site retraites.gouv.fr
apporte avec clarté et
pédagogie les informations
de base sur le système
actuel de retraites, les
enjeux de la réforme,
les grands points de la
réforme et des outils pour
permettre aux citoyens
de mieux en comprendre
les conséquences.
Sur le site, l’internaute
trouvera également le texte
du projet de loi qui sera
examiné le 7 octobre
à l’Assemblée nationale.
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LE CALCULATEUR
D’AGE DE DEPART
A LA RETRAITE
Accessible sur le site,
le calculateur estime l’âge
auquel l’assuré pourrait
prendre sa retraite et l’âge
auquel il pourrait bénéficier
d’une retraite à taux plein,
en tenant compte des
évolutions envisagées
dans le cadre du projet
de réforme.

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